Conditions générales
L’entreprise Carprestige65 répond à une réglementation stricte.
Nous sommes spécialisés dans le transport routier public de personnes.
ARTICLE 1
Toute réservation effectuée auprès de Carprestige65 entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS
Toute réservation doit se confirmer par écrit.
Notre disponibilité vous sera communiquée par sms ou par mail et une confirmation de réservation vous sera alors envoyé à l’adresse mail que vous nous aurez préalablement indiquée.
Toute réservation de prestation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants :
Nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et d’arrivée, date et heure du début de la prestation, nombre de passagers.
Si vous avez un enfant, nous préciser si vous désirez un siège enfant ou un rehausseur.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
La prestation n’est valable qu’une fois.
La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties.
Elle se termine au jour et à l’heure de retour à son lieu de destination prédéfini lors de la réservation.
Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge.
Passé ce délais Carprestige65 considérera la prestation annulée.
Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.
S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et intégralement due par celui-ci.
Elle ne donnerait aucun droit à remboursement.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement Carprestige65 pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.
Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur.
Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule seront à la charge du client et lui seront facturés.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.
Hormis les chiens guides, les animaux ne sont pas admis dans le véhicule, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet.
Carprestige65 n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans le véhicule ou ailleurs pendant la prestation.
En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.
Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.
Le chauffeur est un vrai professionnel, sa responsabilité étant engagée, il a pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.
Carprestige65 se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route.
La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Les clients trop alcoolisés ou insultants envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord du véhicule.
La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule.
Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.
Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.
La prestation fournie par l’entreprise Carprestige65 telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :
• le véhicule mis à disposition du client ;
• la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
• l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation ;
• le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule ;
Ne sont pas inclus dans la prestation :
• les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stades ou autres) ;
• les droits d’entrée dans les lieux publics
ARTICLE 4 – PRIX
Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.
Les prix s’entendent pour l’ensemble de la prestation prévue selon le devis quel que soit le nombre de personnes transportées.
Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé.
Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé.
Tarif: 22€/Heure.
Nos tarifs incluent :
• la TVA ;
• le véhicule mis à disposition du client ;
• la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
• l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation ;
• le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule ;
• les options définies au préalable avec le client et figurant sur le devis ;
Nos tarifs n’incluent pas :
• les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stades ou autres) ;
• les droits d’entrée dans les lieux publics ;
ARTICLE 5 – RÈGLEMENT
Le paiement de la facture s’effectuera à la fin de la prestation (mission) auprès du chauffeur.
Nous acceptons les règlements :
• En espèces
• Par carte bancaire (Visa, Mastercard…)
ARTICLE 6 – ANNULATION
Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
Détail des frais d’annulation du transport (hors cas de force majeur) :
• 50% du prix du service en cas d’annulation 2 jours avant le départ.
• 100% du prix du service en cas d’annulation la veille ou le jour du départ.
Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.
ARTICLE 7 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS
Carprestige65 ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.
Carprestige65 ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté :
Route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc. … (liste non
exhaustive).
Carprestige65 ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
En cas de problèmes mécanique, Carprestige65 s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La responsabilité de Carprestige65 est limitée aux clauses de son contrat d’assurance.
Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur.
Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.
Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Carprestige65 s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Ce qui est dit ou entendu dans le véhicule y reste.
Carprestige65 s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur notre site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à Carprestige65 .
ARTICLE 10 – LITIGES
Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention de Carprestige65, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.
Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarbes (Hautes Pyrénées).